Arrêt du 23 mai 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Les époux G se sont vus consentir plusieurs contrats de prêt, dont certains évolutifs, auxquels ils n’ont plus été en mesure de faire face, après le changement de la situation de l’un des époux et l’augmentation des mensualités issues des prêts in fine.
L’action qu’ils ont diligentée, en responsabilité du banquier pour un manquement à son devoir de mise en garde, se heurte aux demandes de ce dernier, fondées sur la prescription de leur action, sur le fondement de l’article 2224 du code civil.
La question porte sur le point de départ du délai de prescription, la banque le situant à la date de signature des contrats et les consorts G à la date du premier incident de paiement non régularisé.
L’affaire a été appelée devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a pu déterminer au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce
« 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
7. Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
