La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de maintenance.
La société CH a été placée en liquidation judiciaire et n’a plus assuré de maintenance. La SARL MC a pu obtenir la caducité du contrat de location longue durée à compter de la résiliation de plein droit du contrat de maintenance.
« Attendu qu’il n’est pas contestable que les contrats de fourniture et de maintenance conclus avec la société IME ainsi que le contrat de location longue durée du matériel OLIVETTI MF 3100 sont concomitants et interdépendants et qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une opération financière. […]
Attendu en effet que le contrat principal n’est pas résolu mais résilié de plein de droit selon les dispositions de l’article L641-11-1 du code de commerce; que le contrat de location devient caduc du fait de la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance du matériel. «
Jugement 22/10/19 – 2018 002540
