Dans cette affaire la SARL EDS qui exploite un salon de coiffure loue auprès de la société L. une caisse électronique, fournie par la société CH. B.
Se rendant rapidement compte des réelles conditions contractuelles, peu favorables contrairement à la présentation commerciale elle a décidé de se rétracter de son engagement.
La société de leasing, et la société ayant fourni le matériel n’ont pas fait droit à sa demande. Une action a été engagée par le leaseur, la société L.
Le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a constaté que la SARL EDS avait régulièrement exercé son droit de rétractation et a prononcé la condamnation de la société L. à restituer le montant des loyers payés avec un taux d’intérêt majoré conformément aux articles L 221-24 et L 242-4 du code de la consommation. Jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE du 10 mars 2020 RG 2017J00871 SARL ECLAT DES SENS/ LOCAM et CHROME BUREAUTIQUE)
