Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde.
Arrêt du 23 mai 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Les époux G se sont vus consentir plusieurs contrats de prêt, dont certains évolutifs, auxquels ils n’ont plus été en mesure de faire face, après le changement de la situation de l’un des époux et l’augmentation des mensualités issues des prêts […]
Contrats de leasing – hors établissement – contrats ne portant pas sur des services financiers –
Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, de photocopieur, de matériel de sécurité, etc.. le contrat de location ou leasing, ne peut être qualifié de contrat portant sur des services financiers.
Interdépendance des contrats et décisions contradictoires – Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022 (n°20-15.689)
Au visa de l’article 618 du code de procédure civile, la Cour de cassation annule deux décisions contradictoires rendues l’une par la Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, et l’autre par le Tribunal de commerce de PARIS. Une société qui a pour activité les travaux de rénovation, a obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture de […]
Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]
Les pratiques commerciales trompeuses dans la vente de défibrillateur, après démarchage.
Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement d’un procès-verbal concernant la société C et ses responsables, (…) et relatifs à un processus […]
Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation, deux droits conciliables – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]
COUR d’APPEL d’AIX EN PROVENCE Ch.3-1, 9 décembre 2021- Pratiques commerciales trompeuses
Par trois arrêts, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE reconnait les pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés IB et CM dans la vente de photocopieur, et annulé les contrats de locations interdépendants. Deux sociétés et une association sont démarchées par des fournisseurs de photocopieur, qui promettent de fournir un photocopieur, pour un loyer diminué […]
De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)
Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer pour la location de cet appareil pendant 48 mois. Assignée devant le TJ de BEZIERS […]
De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)
Selon les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel […]
Le contrat de leasing, ou contrat de location longue durée est un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non un contrat relatif à un service financier. Jugement du Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020.
Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de la société B., société de leasing. Il saisit le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE afin […]