Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de la société B., société de leasing.
Il saisit le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE afin de solliciter la nullité de son contrat hors établissement pour l’absence d’information de son droit de rétractation par les professionnels dans les deux contrats interdépendants.
L’organisme de financement prétend que son contrat est un contrat de service financier pour lequel le droit de rétractation n’est pas applicable.
Le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE a pu apprécier que le contrat conclu avec la société B. est un contrat de location de longue durée d’un matériel bureautique, son objet se définissant comme la mise à disposition d’un photocopieur contre paiement d’un loyer ; ce contrat s’analyse en conséquence comme un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non comme un contrat financier relatif à un service financier, soumis lui au code monétaire et financier.
Le Tribunal a prononcé la nullité du contrat.
Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020 RG 16/06715 M. D./ SAS SIN – SA BNP PARIBAS LEASE GROUP
