Les pratiques commerciales trompeuses dans la vente de défibrillateur, après démarchage.
Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement d’un procès-verbal concernant la société C et ses responsables, (…) et relatifs à un processus […]
Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation, deux droits conciliables – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]