De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)
Selon les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel […]