Contrats de leasing – Rétractation – contrats hors établissement – contrats portant sur des services financiers – Nullité
7 avril 2025
nullité d’un contrat de leasing location de caisse et imprimante professionnelle
Avocat à la Cour
4 place Romée de Villeneuve
Mansard B
13090 Aix en Provence
nullité d’un contrat de leasing location de caisse et imprimante professionnelle
Arrêt du 23 mai 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Les époux G se sont vus consentir plusieurs contrats de prêt,
Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, de photocopieur, de matériel de sécurité, etc.. le contrat de location ou leasing, ne peut être qualifié de contrat portant sur des services financiers.
Avocat au Barreau d’Aix en Provence
J’ai découvert le métier d’Avocat à l’occasion d’un stage effectué en troisième, au sein du Cabinet du Bâtonnier des Alpes de Haute Provence, Maitre Xavier VERNY. Cette expérience m’a guidé dans mes choix et mes orientations, je m’en rends compte à présent. Entrée à la faculté de droit et après avoir envisagé différentes carrières juridiques, lors de mes études, la profession d’Avocat, s’est imposée comme une évidence.
« Votre travail va remplir une grande partie de votre vie, et la seule manière d’être satisfait est de croire en ce que vous faites. Et la seule manière d’y arriver, c’est d’aimer ce que vous faites »
Steve Jobs – Stanford 2005
L’avocat en droit de la consommation aide les justiciables à se protéger d’éventuels abus.
L’avocat en droit des contrats intervient dans le cadre des règles qui régissent les contrats entre deux parties.
L’avocat en droit immobilier intervient lors d’un conflit au sein d’une copropriété, entre un bailleur et son locataire, entre un acheteur et un vendeur et entre deux voisins.
L’avocat en droit de la famille et des personnes intervient dans les cas de séparation, divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, successions, partage, violences conjugales, autorité parentale et droit de visite de l’enfant, droit du mariage, filiation, tutelles, pension alimentaire
Un premier rendez-vous a lieu au Cabinet ou à distance. Puis une étude du dossier est proposée afin de déterminer les meilleures voies d’action et d’établir une stratégie pertinente.
Une proposition d’honoraires sous forme de devis vous est adressée, afin de rendre le plus prévisible possible, le montant des honoraires et frais à engager.
Le Cabinet effectue pour chaque dossier une recherche approfondie des lois et des jurisprudences applicables, afin de vous apporter une étude approfondie, et de trouver les meilleurs arguments dans vos intérêts.
4 place Romée de Villeneuve
Mansard B
13090 Aix en Provence
4 place Romée de Villeneuve
Mansard B
13090 Aix en Provence